Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance et paiement concomitants
33Sauf accord contraire, la délivrance des objets et le paiement du prix sont des conditions concomitantes, c’est-à-dire que le vendeur doit être prêt et disposé à remettre à l’acheteur la possession des objets en échange du prix, et que l’acheteur doit être prêt et disposé à payer le prix en échange de la possession des objets.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 26